Document légal

Titre: Décret N°92-424: Portant Réglementation Des Importations De Marchandises En Provenance De L'étranger Et Des Exportations De Marchandises À Destination De L'étranger
Taper: Décret
Agence émettrice: La République De Madagascar
Agence responsable: La République De Madagascar
Date d'émission: 03-04-1992

Décret N°92-424: Portant Réglementation Des Importations De Marchandises En Provenance De L'étranger Et Des Exportations De Marchandises À Destination De L'étranger

 

 

Liste des mesures/normes

Nom Description Statut Mesures/Normes Classe de mesure
Certificat d’origine Obligatoire selon les pays de destination, notamment ceux signataires d’Accord commerciaux avec Madagascar. Requis pour chaque envoi. Active Mesures Marchandises
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